Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle et réclame la somme de 4.253,84 €, concernant « toutes les factures payées par rapport aux travaux de rénovation » et renvoie à sa pièce 8.Il ne ressort pas des développements qui précèdent que la demande de la société SOCIETE2.), en paiement de

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch