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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel 21 mars 2002, numéro du rôle 25297; Cour d’appel 29 juillet 2002, numéro du rôle 24074).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs » (cf. Cour d’appel , Civil, 21.3.2002, no du rôle 25297).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Cour de Cassation française du 10.01.1994 (BCI numéro 310), il est admis que « toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs » (cf Cour d’Appel, Civil, 21.03.2002, no du rôle 25297).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre