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20121107-TALux17-144534+145016a-accessible.pdf
Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle) et que l’abus de procédure n’exige ni la mauvaise foi ni le dol et peut résulter d’un comportement fautif (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, 5 mai 1978, bull. civ.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20060517_TAL17_98980_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ) et que l’abus
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre