Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité des plaideurs (Cass. fr., 10 janvier 1964, Bull. civ. I, n° 310 ; Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle) et que l’abus de procédure n’exige ni la mauvaise foi, ni le dol et peut résulter d’un comportement fautif (Cass. fr. civ. 2e, 5 mai 1978, Bull. civ. II, n° 116).