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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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20101012_TALCH14_128885_pseudonymisé-accessible.pdf
II appartient dès lors à la juridiction d'appel de donner au jugement entrepris sa véritable qualification (Cour 13 juin 2002, n° 25296 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre