Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un deuxième principe, lui aussi de portée générale, est qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas » (voir conclusions du 1er février 2008 du Parquet Général dans l’affaire de cassation n°2528 du registre, ainsi que les nombreuses références y citées).

Ces parties s’emparent tout d’abord de la référence invoquée par les premiers juges comme étant les conclusions du 1er février 2008 du Parquet général dans l’affaire de cassation n° 2528 du registre12.13 Cour de cassation 8 mai 2008, n° 2528 du registre, arrêt n° 29/2008 pénal.