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Date
Juridiction
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20110715_CA5-414a-accessible.pdf
Toute infraction manquée – que ce soit même à la suite de l’impossibilité matérielle de réaliser le résultat recherché par l’infraction – qui a donné lieu à un commencement d’exécution est, suivant le libellé de cette disposition, une tentative punissable (cf. Cass., 8 mai 2008, arrêt numéro 29/2008 pénal, numéro 2528 du registre).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20110715_414a-accessible.pdf
Toute infraction manquée – que ce soit même à la suite de l’impossibilité matérielle de réaliser le résultat recherché par l’infraction – qui a donné lieu à un commencement d’exécution est, suivant le libellé de cette disposition, une tentative punissable (cf. Cass., 8 mai 2008, arrêt numéro 29/2008 pénal, numéro 2528 du registre).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle