Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Toute infraction manquée – que ce soit même à la suite de l’impossibilité matérielle de réaliser le résultat recherché par l’infraction – qui a donné lieu à un commencement d’exécution est, suivant le libellé de cette disposition, une tentative punissable (cf. Cass., 8 mai 2008, arrêt numéro 29/2008 pénal, numéro 2528 du registre).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. Toute infraction manquée – que ce soit même à la suite de l’impossibilité matérielle de réaliser le résultat recherché par l’infraction – qui a donné lieu à un commencement d’exécution est, suivant le libellé de cette disposition, une tentative punissable (cf. Cass., 8 mai 2008, arrêt numéro 29/2008 pénal, numéro 2528 du registre).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle