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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En date du 10 janvier 2024, le Tribunal de Paix de céans a pris un jugement numéro 2528/2021 entre parties, dont le dispositif est conçu comme suit: « avant tout autre progrès en cause,

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Rép. n° 1066/25 du 20.03.2025 Dossier n° L-SA-2528/23valide la saisie-arrêt numéro L-SA-2528/23 pratiquée le 04 décembre 2023 par Maître PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains du tiers saisi pour avoir paiement du montant de 7.010,24.- EUR avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.297,58.- EUR à partir du 20 avril 2018 jusqu’à

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Un deuxième principe, lui aussi de portée générale, est qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas » (voir conclusions du 1er février 2008 du Parquet Général dans l’affaire de cassation n°2528 du registre, ainsi que les nombreuses références y citées).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Vu le procès-verbal numéro 2528/2021 du 31 août 2021 dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, CB-RB-G.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Ces parties s’emparent tout d’abord de la référence invoquée par les premiers juges comme étant les conclusions du 1er février 2008 du Parquet général dans l’affaire de cassation n° 2528 du registre12.13 Cour de cassation 8 mai 2008, n° 2528 du registre, arrêt n° 29/2008 pénal.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Un deuxième principe, lui aussi de portée générale, est qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas (voir conclusions du 1er février 2008 du Parquet Général dans l’affaire de cassation n°2528 du registre, ainsi que les nombreuses références y citées).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Toute infraction manquée – que ce soit même à la suite de l’impossibilité matérielle de réaliser le résultat recherché par l’infraction – qui a donné lieu à un commencement d’exécution est, suivant le libellé de cette disposition, une tentative punissable (cf. Cass., 8 mai 2008, arrêt numéro 29/2008 pénal, numéro 2528 du registre).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Toute infraction manquée – que ce soit même à la suite de l’impossibilité matérielle de réaliser le résultat recherché par l’infraction – qui a donné lieu à un commencement d’exécution est, suivant le libellé de cette disposition, une tentative punissable (cf. Cass., 8 mai 2008, arrêt numéro 29/2008 pénal, numéro 2528 du registre).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle