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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu le procès-verbal numéro SREC-Lux/STUO/JDA-25265-1 du 5 novembre 2012 dressé par la police grand-ducale, service de recherche et d'enquête criminelle Luxembourg, section stupéfiants.Vu le rapport numéro SPJ/POLTEC/2012/25265-07/SEYV du 5 novembre 2012 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section police technique.Vu le rapport

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle