Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, en parlant de nouveaux clients, l’article 19 (1) 1er alinéa de la loi du 3 juin 1994 vise un apport de clientèle qui est le résultat des activités spécifiques de l’agent et qui n’existerait pas sans ces activités spécifiques (Cour d’appel, 20 mars 2002, n° 25250 du rôle).25250 du rôle ; Cour, 19 octobre 2011, n°35731 du rôle).impliquent pas non