Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, en parlant de nouveaux clients, l’article 19 (1) 1er alinéa de la loi du 3 juin 1994 vise un apport de clientèle qui est le résultat des activités spécifiques de l’agent et qui n’existerait pas sans ces activités spécifiques (Cour d’appel, 20 mars 2002, n° 25250 du rôle).25250 du rôle ; Cour, 19 octobre 2011, n°35731 du rôle).impliquent pas non

Concernant la première condition, la société ORGANISATION1.) doit établir non seulement l’augmentation de la clientèle et du chiffre d’affaires, mais également que cette augmentation est le fruit des efforts déployés par elle (cf. en ce sens : Cour d’appel, 20 mars 2002, n° 25250 du rôle ;