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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cependant l'employeur peut renoncer à la prescription du congé soit expressément, soit en laissant s'installer un usage (cf. Cour d'Appel, 7e chambre, 16 janvier 2002, n° 25246 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre