Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, l'employeur peut renoncer à la prescription du congé soit expressément, soit en laissant s'installer un usage (en ce sens : Cour d’appel, 16 janvier 2002, n°25246 du rôle ;

Cependant, l'employeur peut renoncer à la prescription du congé soit expressément soit en laissant s'installer un usage (cf. Cour d’appel, 16 janvier 2002, n°25246 du rôle ; Cour d’appel, 23 mars 2006, n°29917 du rôle ;