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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sera obligé dès que le bénéficiaire de la promesse déclarera en temps utile vouloir en profiter (Cour 28 novembre 2001, numéro 25242 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé