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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    13386/12/CD et 2524/13/CDPar citations des 3 juin 2013 (not 31253/11/CD, not 9608/12/CD et not 13386/12/CD) et 4 juin 2013 (not 2524/13/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 27 juin 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle