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Date
Juridiction
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20250708_CACH05_309_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 309/25 V. du 8 juillet 2025 (Not. 2524/21/XC et Not. 2636/21/XC)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20081216-CA5-533a-accessible.pdf
Pendant la période du 2 décembre 2005 au 30 mars 2006, B.) a fait à partir des numéros plus amplement qualifiés à ce rapport 2524 communications dont 354 peuvent être mises en rapport avec un trafic de stupéfiants.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle