Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Le même jour, elle a également émis les factures n°2522/2015 d’un montant de 2.893,64 euros et n°2524/2015 d’un montant de 807,30 euros, se rapportant selon elle à des travaux supplémentaires réalisés hors forfait.elle était tenue au paiement des factures n°2522/2015 et n°2524/2015, sa condamnation au paiement du solde après compensation de 3.353,54 euros.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre