Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le même jour, elle a également émis les factures n°2522/2015 d’un montant de 2.893,64 euros et n°2524/2015 d’un montant de 807,30 euros, se rapportant selon elle à des travaux supplémentaires réalisés hors forfait.elle était tenue au paiement des factures n°2522/2015 et n°2524/2015, sa condamnation au paiement du solde après compensation de 3.353,54 euros.

Pendant la période du 2 décembre 2005 au 30 mars 2006, B.) a fait à partir des numéros plus amplement qualifiés à ce rapport 2524 communications dont 354 peuvent être mises en rapport avec un trafic de stupéfiants.