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Date
Juridiction
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20111109_JPLux-4194a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 8 juin 2011 ( Rép. fiscal No. 2522/11 ) ordonnant des enquêtes.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg