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20250404_Ch10_TAL-2022-00486, TAL-2022-02597 _pseudonymisé-accessible.pdf
Lors de cette assemblée générale du 19 février 2021 aurait été votée à la majorité des 259,1245/333,2522 millièmes une résolution n°4 rédigée comme suit : « Travaux portant sur la rénovation des façades réalisés aux frais exclusifs de SOCIETE4.) Sarl (vote à l’article 16)Lors de cette assemblée générale aurait été également votée à la majorité des 259,1245/
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre