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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 8 juin 2011 ( Rép. fiscal No. 2522/11 ) ordonnant des enquêtes.

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg