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Date
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20131024_38603_ARRET_a-accessible.pdf
la société à responsabilité limitée B LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, appelante par incident, comparant par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour à Luxembourg.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre