Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2522/24 Dossier no.

Répertoire N°: 2522 / 2023

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’une première ordonnance rendue le 12 décembre 2022, rép. n° 2522/2022 et d’une deuxième ordonnance rendue le 21 février 2023, rép. n° 362/2023.Vu l’ordonnance rendue le 12 décembre 2022, rép. n° 2522/2022, ayant nommé expert Frank ERPELDING.

Le même jour, elle a également émis les factures n°2522/2015 d’un montant de 2.893,64 euros et n°2524/2015 d’un montant de 807,30 euros, se rapportant selon elle à des travaux supplémentaires réalisés hors forfait.Le 12 novembre 2015, SOC.1.) a payé le montant de 6.112,10 euros, le virement portant la mention « décompte factures 2522/2015 et 2523/2015

la société à responsabilité limitée B LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, appelante par incident, comparant par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour à Luxembourg.

1. la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 130.543,2. la société à responsabilité limitée AM STADTPARK

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 8 juin 2011 ( Rép. fiscal No. 2522/11 ) ordonnant des enquêtes.

2522/2008