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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ou par suite de tout autre obstacle de droit ou encore en raison d’un obstacle de fait provenant de son chef (Cour d’appel, 13 juin 2001, précité ; Cour d’appel, 7 novembre 2001, n° 25212 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre