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- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
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20101014-TALuxChaCo-2025a-accessible.pdf
n° 252/06 du 9 mai 2006 ; Cass. n°02/2007 du 4 janvier 2007 et Cass. n°21/2008 du 17 avril 2008).
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20101014-TALux-Chaco-2131a-accessible.pdf
celles de l'article 126 (voir Ch.c. n°99/06 du 13 février 2006, confirmée par Ch.c.C. n° 252/06 du 9 mai 2006 et Ch.c. n°907/09 du 29 avril 2009, confirmée par Ch.c.C. n° 541/09 du 7 juillet 2009).pénale (Ch.c.C. n° 252/06 du 9 mai 2006 ; Cass. n°02/2007 du 4 janvier 2007 et Cass. n°21/2008 du 17 avril 2008) de sorte que le moyen est à déclarer irrecevable.
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20100512-TALux-Chaco-977a-accessible.pdf
n°252/06 du 9 mai 2006 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre
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20091221_TALuxChaco_964a-accessible.pdf
Ch.c.C. n° 105/2000 du 10 mai 2000, Ch.c.C. n°252/06 du 9 mai 2006 ;
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20090714-TALux-Chaco_1460a-accessible.pdf
Ch.c.C. n° 105/2000 du 10 mai 2000, Ch.c.C. n°252/06 du 9 mai 2006 ;
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