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Date
Juridiction
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20130424_38074a-accessible.pdf
partant a condamné B.) à payer à A.) le montant de 3.252,01 €, a dit non fondée la demande de A.) en condamnation de B.) à lui payer un montant de 5.000 €, a dit recevable mais non fondée la demande de A.) en condamnation de B.) au remboursement des primes et allocations familiales touchées pour les trois enfants communs mineurs pour la période du 1ierB.),
- Juridiction : CSJ/01. Chambre