Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dès lors qu’il est établi par quelque moyen que ce soit qu’il y a discordance entre la volonté réelle, par hypothèse exprimée, fût-ce tacitement et la formulation écrite ou même orale de cette volonté, la première doit l’emporter (cf. Décision de la Cour d’appel du 18 décembre 2003, numéro 25187 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre