Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 15. Chambre
-
20160222-TALux15-169565+169549+169564a-accessible.pdf
Dès lors qu’il est établi par quelque moyen que ce soit qu’il y a discordance entre la volonté réelle, par hypothèse exprimée, fût-ce tacitement et la formulation écrite ou même orale de cette volonté, la première doit l’emporter (cf. Décision de la Cour d’appel du 18 décembre 2003, numéro 25187 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre