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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le fait que les termes de l’accord paraissent, à première vue, clairs ne fait néanmoins pas obstacle à son interprétation, dans la mesure où les parties font une lecture divergente de la convention à l’origine de la demande en justice (cf. CA, 18 décembre 2003, n° 25187).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre