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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20250625_TALCH23_2015_pseudonymisé-accessible.pdf
saisi suivant procès-verbal n°25174/2022 dressé en date du 16 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R)saisi suivant procès-verbal n°25174/2022 dressé en date du 16 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle