Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt, elle relève de la compétence des juridictions ordinaires (cf. Tribunal administratif, 13 juillet 2009, n° 25174 du rôle)juridictions administratives, qu’à l’occasion du recouvrement de l’impôt et relever alors de la compétence des juridictions ordinaires (Tribunal administratif 13 juillet