Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    L’acquiescement doit résulter d’actes ou de faits qui ne laissent aucun doute sur l’intention de celui auquel l’acquiescement est opposé (Cour de cassation, 22 juin 2023, n° CAS-2022-00120, Cour d’appel, 11 juillet 2001, numéro 25171 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre