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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    rapporter la preuve qu’il avait pris toutes les précautions nécessaires pour écarter les conséquences dommageables d’un événement irrésistible (cf. Cour 17 octobre 2002 rôle 25150).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Numéro 25150 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Lotty PRUSSEN, conseiller, Tessy EUTAXIAS, greffier assumé.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre