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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il ressort du procès-verbal n°25138/2022 établi le 27 septembre 2022 par la Police Grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange C3R, que lors d’un contrôle routier à ADRESSE4.), les policiers ont contrôlé PERSONNE1.) au volant de son véhicule.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle