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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    7 CEDH 20/09/2011, n°3989/07 8 CEDH 10/04/2012, n°4832/04 (décision d’irrecevabilité- requête manifestement mal fondée) 9 CEDH 08/04/2014, n° 17120/09 10 CEDH 15/07/2015, n°38369/09 11 CEDH 16/04/2019, n° 55092/16 12 CEDH 13/02/2020, n° 25137/16

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation