Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par ailleurs, le cautionnement commercial est toujours solidaire, son auteur est privé du bénéfice de discussion (Cour 10 août 2016 précité) et il n’est pas soumis aux formalités prévues par l’article 1326 du Code civil (Cour 2 mai 2001 précité, Cour 20 juin 2002 N° 25137 du rôle et Cour 10 août 2016 précité).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre