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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En vertu de l’article 199bis du Code pénal, l’acquisition d’un faux permis et d’une fausse carte d’identité est punie d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 25117

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle