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20230525_jpe_1074_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans la plupart de ces cas, la mission de l’agent immobilier ne consiste qu’à annoncer un objet immobilier à vendre ou à louer et à rechercher des acquéreurs ou locataires solvables et sérieux, prêts à accepter les conditions fixées d’avance par le propriétaire, mais non de traiter directement avec des tiers (cf. TAL, 6 novembre 2002, n° 25069 ; L. THIELEN,
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch