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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Mais la mission de l’agent immobilier ne consiste souvent qu’à annoncer un objet immobilier à vendre ou à louer et à rechercher des acquéreurs ou locataires solvables et sérieux, prêts à accepter les conditions fixées d’avance par le propriétaire, mais non de traiter directement avec des tiers (cf. TAL, 6 novembre 2002, n° 25069 ; THIELEN (L.), Les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Mais la mission de l’agent immobilier ne consiste souvent qu’à annoncer un objet immobilier à vendre ou à louer et à rechercher des acquéreurs ou locataires solvables et sérieux, prêts à accepter les conditions fixées d’avance par le propriétaire, mais non de traiter directement avec des tiers (cf. TAL, 6 novembre 2002, n° 25069 ; THIELEN (L.), Les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Mais la mission de l’agent immobilier ne consiste souvent qu’à annoncer un objet immobilier à vendre ou à louer et à rechercher des acquéreurs ou locataires solvables et sérieux, prêts à accepter les conditions fixées d’avance par le propriétaire, mais non de traiter directement avec des tiers (cf. TAL, 6 novembre 2002, n° 25069 ; THIELEN (L.), Les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Mais la mission de l’agent immobilier ne consiste souvent qu’à annoncer un objet immobilier à vendre ou à louer et à rechercher des acquéreurs ou locataires solvables et sérieux, prêts à accepter les conditions fixées d’avance par le propriétaire, mais non de traiter directement avec des tiers (cf. TAL, 6 novembre 2002, n° 25069 ; THIELEN (L.), Les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    La mission de l’agent immobilier ne consiste souvent qu’à annoncer un objet immobilier à vendre ou à louer et à rechercher des acquéreurs ou locataires solvables et sérieux, prêts à accepter les conditions fixées d’avance par le propriétaire, mais non de traiter directement avec des tiers (cf. TAL, 6 novembre 2002, n° 25069 ; THIELEN (L.), Les professions de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre