Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mission de l’agent immobilier ne consiste qu’à annoncer un objet immobilier à vendre ou à louer et à rechercher des acquéreurs ou locataires solvables et sérieux, prêts à accepter les conditions fixées d’avance par le propriétaire, mais non de traiter directement avec des tiers (Cour d’appel 6 novembre 2002, numéro 25069 du rôle, cité par Marc THEWES, L’