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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le demandeur a un intérêt à agir, dès lors que le succès de ses prétentions est susceptible de lui procurer des avantages matériaux et moraux (Cour d’appel, 17 avril 2002, n° 25066 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre