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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 148/24 V. du 30 avril 2024 (Not. 2383/23/CD, Not. 19209/23/CD et Not. 25066/22/CD)Par le jugement entrepris du 22 novembre 2023, les juges de première instance ont ordonné la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les notices 2383/23/CD, 19209/23/CD et 25066/22/CD.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    25066/22/CD25066/22/CD :Par citations des 31 juillet 2023, 21 septembre 2023 et 22 septembre 2023 (not. 2383/23/CD, not. 19209/23/CD et not. 25066/22/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Le demandeur a un intérêt à agir, dès lors que le succès de ses prétentions est susceptible de lui procurer des avantages matériaux et moraux (Cour d’appel, 17 avril 2002, n° 25066 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre