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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par jugement du Tribunal administratif n° 25050 du 11 février 2010, le recours de ASBL.) ASBL a été déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt car basé sur des considérations d’intérêt général.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle