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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    collège n’est pas une partie tierce au procès et que la Cour d’appel, en admettant l’attestation testimoniale du bourgmestre, a violé l’article 399 du Nouveau Code de procédure civile. (Cour de cassation du 22 mai 2008, no 2503)

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg