Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    représentée en justice par ses bourgmestre et échevins réunis en collège, ceux-ci n’ont pas la capacité de témoigner en justice.( en ce sens, C.S.J., Cass. 22 mai 2008, n° 26/08, n° 2503 du registre).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch