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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or, le bourgmestre, en tant que membre de ce collège, n’est pas une partie tierce au procès. (Cour de cassation, no 26/08 du 22 mai 2008, numéro 2503 du registre, Christiane Pauly/ Administration communale de la Ville de Dudelange).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Or, le bourgmestre, en tant que membre de ce collège, n’est pas une partie tierce au procès. (Cour de cassation, no 26/08 du 22 mai 2008, numéro 2503 du registre, Christiane Pauly/ Administration communale de la Ville de Dudelange).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre