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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2001, n° 25013 du rôle).2001, n°25013 du rôle).2001, n°25013 du rôle).2001, n° 25013 du rôle).Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).7 Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle 8 Cour de cassation française, deuxième

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation