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20250714_CH15_TAL-2024-08631_pseudonymisé-accessible.pdf
S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (cf. Cour d’appel 28 novembre 2001, n°25013 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20250602_TALCH15_TAL-2024-07491_pseudonymisé-accessible.pdf
de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (cf. Cour d’appel, 28 novembre 2001, n°25013 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20240710_TALCH15_TAL-2020-04034 + TAL-2020-09469_pseudonymisé-accessible.pdf
de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre