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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité. (Cour, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité. (Cour, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre