Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (cf. CA, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (cf. Cour 28 novembre 2001, no 25013 du rôle).