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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (Cour 28 novembre 2001, n°25013 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre